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Conditions Générales de Ventes


Article 1 : application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Il en résulte que toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et écrite, acceptée des deux parties. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque- soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2: Prise de commande

Les commandes qui seront considérées comme valant promesse d’achat  ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition et de la livraison des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute évolution dans les garanties financières de l’acheteur donne faculté à TRADING DIFFUSION de refuser une commande ou d’exiger la communication des documents comptables de l’acheteur.  Dans l’hypothèse d’une commande anormale eu égard aux commandes habituelles du client, TRADING DIFFUSION, a de plein droit la possibilité, sans préavis, ni formalité, de suspendre, retarder ou annuler une commande ou de ramener celle-ci à une commande normale.

Article 3: Modification et annulation des commandes

Les commandes transmises à la société TRADING DIFFUSION sont irrévocables après un délai de quinze jours à compter de la signature. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit au plus tard quinze jours après réception par la société TRADING DIFFUSION de la commande initiale.  En cas de modification de la commande par le client, la société TRADING DIFFUSION sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Toute annulation au-delà d’un délai de quinze jours après réception par TRADING DIFFUSION de la commande initiale donnera lieu à 50% du montant de la commande par l’acheteur.

TRADING DIFFUSION dispose d’un réassortiment en quantités limitées calculé en fonction des commandes initiales de la saison en cours. TRADING DIFFUSION s’efforcera d’honorer toute commande de réassortiment en fonction de ses disponibilités.

La société TRADING DIFFUSION pourra refuser d’honorer la commande de tout client présentant un solde débiteur. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. La société TRADING DIFFUSION se réserve également le droit de refuser toute commande de quantités dérisoires pour des raisons de logistique.

Article 4: Livraisons – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais son fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues ni à annulations des commandes en cours, sauf convention contraire entre les deux parties. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 5: Livraisons – Transfert des risques.

Les produits sont livrables départ entrepôt ou franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le transfert des risques sur les produits a lieu de l’expédition des entrepôts du vendeur. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra - judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les quarante -huit heures qui suivent la réception des marchandises.

Article 6: Réception des produits

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par la société TRADING DIFFUSION  que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, écrit, de la société TRADING DIFFUSION obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société TRADING DIFFUSION que dans le cas où un vice apparent ou des manquants seraient effectivement constatés par cette dernière. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celles-ci, sans prétendre à aucune indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice caché et /ou manquant.

 Au titre de la garantie des vices cachés, TRADING DIFFUSION ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Article 7: Retour – Modalités et conséquences

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les  frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison sauf accord préalable avec le vendeur. Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera l’émission d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.  En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 6, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits , au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommage intérêts.

Article 8: Paiement - Modalité

Nos factures sont payables soit au comptant, soit à 45 jours fin de mois soit à 60 jours nets date de facture selon la législation en vigueur et sauf convention contraire entre les deux parties.

En cas de paiement comptant, un escompte pourra être appliqué dans la limite de 1% au total, à titre commercial. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 9: Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toute les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente entraine l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure du vendeur.

Le montant de ces intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 10: Reserve de propriété

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix. Cependant les risques afférant à cette marchandise sont immédiatement transférés

à l’acheteur. Le paiement du prix s’entend par son encaissement effectif.  A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée restée sans effet  et les marchandises seront restituées sans délai.

Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur de la marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées du vendeur. Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.

Article 11: Emballage

Les emballages qui portent la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 12: Etudes, dessins et projets

La société TRADING DIFFUSION conserve la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins. Ceux-ci ne pourront pas être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite.

Article 13: Compétence – contestation

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Le droit français est le seul applicable.